Intervention de Christian Eckert

Il s’agit d’un amendement important – ce qui ne signifie pas que les autres ne le sont pas – qui vise à répondre à une préoccupation relative aux services à la personne.

De nombreux parlementaires, à l’instar du Gouvernement, s’inquiètent de la diminution du nombre d’heures déclarées, dont les explications peuvent être multiples et variées ; chacun les connaît, le sujet a souvent été évoqué dans cet hémicycle.

Je serai clair : le Gouvernement a constaté qu’un amendement voté en commission propose de passer de 75 centimes d’euro à 1,50 euro par heure déclarée la déduction forfaitaire de cotisations employeur qui avait été introduite par le Parlement sur l’initiative de quelqu’un que je connais bien. L’objectif était de réduire l’impact de l’obligation de se déclarer au réel et de l’abandon de la déclaration au forfait, une modification qui favorisait les salariés mais qui pouvait pénaliser un certain nombre d’employeurs en renchérissant leurs coûts. Votre commission propose, pour le dire simplement, de passer à 1,50 euro pour tous les employeurs. Le coût de cette mesure est de l’ordre de 200 millions d’euros.

Le Gouvernement ne souhaite pas aller jusqu’à ce niveau de dépense supplémentaire. On me dira sans doute qu’elle sera couverte par une augmentation du nombre d’heures déclarées. Un tel raisonnement n’est cependant pas très sécurisant objectivement en matière de gestion des finances publiques, car on pourrait le tenir sur presque toutes les mesures d’abaissement de cotisations alors que nul ne peut être certain de ce qui se produira réellement.

Le Gouvernement vous propose donc un dispositif ciblé, concentré sur la garde d’enfants à domicile, une préoccupation qui s’intègre dans un contexte précis. Il s’agirait de passer à 1,50 euro de réduction de charges par heure pour la garde à domicile d’enfants de six à quatorze ans. En effet, les parents d’enfants dont l’âge est inférieur à six ans bénéficient déjà par l’intermédiaire d’autres dispositifs existants d’une quasi-exonération de charges sociales, et on peut penser que le besoin d’avoir un salarié à domicile pour garder les enfants de quatorze ans et plus n’est pas impérieux.

Le Gouvernement vous fait donc cette proposition en remplacement d’une mesure qui nous semble trop coûteuse compte tenu de l’équilibre budgétaire que nous sommes contraints de tenir. Elle remplace et améliore, me semble-t-il, une disposition qui avait été retenue en loi de financement rectificative de la Sécurité sociale l’été dernier, dont le caractère opérationnel n’était pas complètement avéré et que le Conseil constitutionnel avait annulée pour des raisons de forme en vertu de la fameuse règle dite de l’entonnoir.

Le coût de cette mesure, pour laquelle il est prévu un plafond de quarante heures par mois, ce qui est déjà substantiel, est de l’ordre de 75 millions d’euros. Il s’agit donc d’un dispositif plus ciblé, qu’il faut d’ailleurs rapprocher d’une réflexion plus générale que beaucoup ont déjà eu l’occasion d’évoquer ici ; je crois que des parlementaires y travaillent, mais ils pourront s’exprimer. L’idée est de proposer des réductions d’impôts et des exonérations de charges sociales mieux ciblées dans ce secteur, c’est-à-dire des dispositifs qui non seulement présentent des avantages en termes d’emplois mais apportent aussi des services utiles.