Intervention de Dominique Lefebvre

Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des finances, après un avis de sagesse du rapporteur, qui avait alors indiqué qu’il serait intéressant que ce débat ait lieu dans l’hémicycle. Je tiens à rassurer les députés siégeant sur les bancs de droite : c’est manifestement un amendement de rendement de l’impôt.

Il a été présenté à la commission des finances par nos collègues Philippe Vigier, Charles de Courson et Jean-Christophe Lagarde. Il vise à accomplir un pas de plus dans l’assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG des indemnités conventionnelles de rupture, ou des indemnités liées à des modifications du contrat de travail.

Je rappelle que le Parlement a déjà modifié ces dispositions. Depuis deux ans, ces indemnités sont assujetties lorsqu’elles dépassent un montant égal à dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire un peu plus de 375 000 euros. Auparavant, elles étaient assujetties lorsqu’elles dépassaient trente fois ce plafond. Par cet amendement, nos collègues du groupe UDI proposent de les assujettir dès qu’elles dépassent une fois le plafond.

Cet amendement pose plusieurs problèmes, qui ne semblent pas totalement réglés. Le débat mérite néanmoins d’avoir lieu : cela nous permettra de connaître l’avis de M. le ministre sur ce point. Je rappelle que l’assujettissement à la CSG et aux cotisations de Sécurité sociale sont deux sujets différents. S’agissant de la CSG, le droit en vigueur prévoit que ces indemnités sont assujetties pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou, à défaut, par la loi.

Au passage, monsieur le ministre, je voudrais vous faire remarquer la bizarrerie de ce dispositif : assujettir un revenu à l’impôt en fonction d’un montant déterminé par une convention, cela ne me paraît pas tout à fait conforme au principe d’égalité devant l’impôt – sans doute le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas été saisi.