Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 22 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 12
Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :S’agissant des cotisations de Sécurité sociale, ce plafond existe également, avec une exonération égale à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Cela signifie, mes chers collègues, que l’adoption de cet amendement conduirait à un système d’assujettissement pour les montants dépassant le plafond annuel, avec une exonération de cotisations sociales à hauteur de deux fois le plafond.
