Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 22 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 12
Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances a adopté cet amendement : ce débat doit avoir lieu dans l’hémicycle. Personnellement, je pense que nous pouvons faire évoluer les choses par rapport au dispositif en vigueur, qui n’assujettit les indemnités qu’au-delà de dix fois le plafond annuel, mais passer de dix fois le plafond à une fois le plafond, cela me paraît une mesure très dure, d’autant qu’il n’y a pas eu d’étude sur l’impact de cette modification sur les indemnités conventionnelles.
