Intervention de Gérard Bapt

Contrairement à la commission des finances, la commission des affaires sociales a rejeté cet amendement. Tout d’abord, comme l’a bien expliqué le rapporteur pour avis de la commission des finances, sa rédaction pose problème car les indemnités sont exonérées de cotisations jusqu’à deux fois le plafond de la Sécurité sociale.

Sur le fond, il nous a semblé que le dispositif proposé était éloigné du sujet des parachutes dorés. En effet, il pourrait toucher des personnes percevant des salaires inférieurs au salaire médian mais qui, en raison de leur ancienneté dans l’entreprise, obtiennent une indemnité de licenciement parfois supérieure à 37 000 euros. C’était notamment le cas de salariés en lutte pour la conservation de leur emploi dans certaines entreprises qui ont défrayé la chronique. Ils ont obtenu des indemnités de licenciement pouvant dépasser 37 000 euros.

Il ne serait pas équitable de taxer ce genre de parachutes dorés qui n’en sont pas : ce sont des indemnités de licenciement dont le niveau résulte de l’ancienneté. La commission a donc rejeté l’amendement présenté par la commission des finances.

Quant à l’amendement no 341 rectifié de M. Vercamer, le dispositif proposé était loin du sujet des parachutes dorés car il propose d’assujettir toutes les indemnités de rupture aux cotisations, y compris les indemnités modiques. La commission a aussi repoussé cet amendement.