Intervention de Denis Baupin
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 2 a
Denis Baupin, président :La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié .
