Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement vise à préciser les conditions de présentation de preuve dans le cadre d’héritages modestes. Sur ce point, qui nous avait beaucoup préoccupés en première lecture, nous avions précisé que ces héritages modestes, qui s’élèvent à environ 5 300 euros, devraient être facilités pour les héritiers.

Dans l’état actuel du texte, qui a été retravaillé par la commission, est prévue la présentation de factures. La difficulté avec la facture, c’est qu’elle est remise soit en cours de vente, soit à la fin des travaux ; or, pour ces héritages modestes, pour les besoins urgents liés à la succession et aux actes conservatoires nécessaires immédiatement après le décès – par exemple les funérailles, des loyers à payer rapidement ou une fiscalité qui serait due par le défunt –, il convient que des éléments autres que la facture, qui est censée être acquittée, permettent d’accéder aux comptes du défunt. Voilà pourquoi nous précisons dans cet amendement que d’autres documents pourront être présentés, tels que le bon de commande des obsèques ou les avis d’imposition.