Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 2 a
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous sommes bien dans l’esprit de la loi, qui est de simplifier la vie quotidienne de nos compatriotes. Il s’agit en l’occurrence d’ajouter à la facture les bons de commande des obsèques et les avis d’imposition, tous ces documents permettant de débloquer rapidement les fonds auprès des banques et surtout d’éviter d’avoir à en faire l’avance ; tel est l’objectif de cet amendement. L’avis est favorable.
