Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 8
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La précédente rédaction comportait effectivement un risque d’atteinte au droit de propriété puisqu’on touche à d’autres biens. Mais on peut comprendre une procédure dérogatoire avec un délai très bref de vingt-quatre heures s’agissant des stupéfiants, puisqu’il serait quelque peu compliqué d’en revendiquer la légitime propriété ! L’avis est donc bien sûr favorable.
