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Intervention de Denis Baupin

Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 8

source

Denis Baupin, président :

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 11 .

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