Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 8
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avec un envoi électronique, on a la preuve de la date !
