Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 552-9-1 du code de l’organisation judiciaire créant le tribunal foncier de Polynésie française. Il précise que celui-ci statue au vu des conclusions des parties et du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française.

Outre les deux assesseurs, nous proposons donc l’intervention d’un commissaire du Gouvernement, qui pourrait être le directeur des affaires foncières de Polynésie. Nous envisageons par ailleurs de renforcer les effectifs et les moyens de la cour d’appel de Papeete via un contrat d’objectifs, en vue de résorber le plus rapidement possible le stock de dossiers en souffrance.

Ce travail sera effectué sous l’autorité de la cour d’appel. La création de ce tribunal, composé d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs, et bénéficiant de la compétence de ce commissaire et de sa connaissance des dossiers, devrait permettre d’accélérer de façon très sensible le rythme de traitement des litiges fonciers en Polynésie.

Je veux saluer le travail accompli avec le député Fritch, aujourd’hui président de la Polynésie, travail auquel vous avez contribué, madame Sage, vous qui êtes très impliquée dans ce dossier.

Le Gouvernement tenait absolument à apporter une réponse à un problème d’une gravité et d’une urgence incontestables. Pour le reste, un groupe de travail sera mis en place conjointement par le ministère de la justice et la collectivité de Polynésie de façon à avancer dans la résolution de ces litiges, et d’engager un traitement systématique, via notamment le cadastre, de la question foncière dans un territoire où la propriété foncière est caractérisée par l’indivision, source d’un contentieux considérable.