Intervention de Maina Sage

Je vous remercie pour vos réponses. Elles devraient permettre de fixer un calendrier de mise en place effective de ce tribunal foncier.

Nous sommes bien entendu favorables à l’amélioration des conditions d’examen de ces dossiers avec la présence d’un commissaire du Gouvernement, qui pourra faire office de rapporteur public.

Le pré-rapport que vous avez évoqué est très attendu. Il constituera une base à partir duquel le futur groupe de travail pourra élaborer la réforme de notre code foncier. J’insiste sur ce point car c’est la condition de la réussite de ce tribunal foncier.