Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 31 octobre 2014 à 9h30
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 1er
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement no 23 précise clairement que la composition du conseil municipal est fixée dans tous les cas par arrêté préfectoral. Les amendements nos 26 et 25 sont rédactionnels.
