Intervention de Jean-René Marsac

Cet article 4 bis a été créé par un amendement adopté en commission et vise à faciliter la création des communes nouvelles interrégionales ou interdépartementales. Ce sujet, qui n’était pas traité dans le texte initial, a fait débat en commission.

Des intercommunalités se sont d’ores et déjà constituées sur des territoires à cheval sur plusieurs départements et régions sans que cela ne pose problème en matière de démocratie, en termes de compétences ni en termes de contrôle administratif. Il me semble aujourd’hui indispensable de permettre la création de communes nouvelles interdépartementales et interrégionales.

Pour créer une commune nouvelle à cheval sur plusieurs départements ou régions, la loi exige à ce jour une modification des limites territoriales des départements et des régions concernés le cas échéant. L’amendement adopté en commission à l’instigation de M. Pélissard permet d’alléger cette procédure, en tout cas de l’accélérer. Cette disposition reste néanmoins trop contraignante. Le mouvement de regroupement de communes peut se faire en plusieurs étapes, c’est-à-dire que la création de la commune nouvelle peut se faire en associant progressivement trois, puis quatre, puis cinq communes, auquel cas les limites départementales deviennent mouvantes. Je ne suis pas certain que les départements et les régions y consentent, et je crains par ailleurs que cela ne constitue un obstacle majeur pour les populations concernées, qui accepteront peut-être d’adhérer à une commune nouvelle mais pas nécessairement de changer de département et donc de préfecture.

Je souhaite qu’une réflexion de fond soit conduite sur le sujet. La loi permet la création de communes déléguées. Elle doit donc permettre de les reconnaître exceptionnellement, même si cela revient à une solution qui a été abandonnée dernièrement, comme des sections électorales appartenant chacune à leur département initial.

On m’oppose souvent la complexité de cette solution. Mais ce qui est complexe, et Paul Molac l’a très bien expliqué tout à l’heure, c’est la situation actuelle des territoires à cheval sur plusieurs départements ou régions, qui sont aujourd’hui handicapés dans leur action. Cette situation crée des obstacles et du découragement dans des bassins d’activité souvent déjà confrontés à de lourdes difficultés économiques et sociales.

Alors que nous ambitionnons de moderniser profondément l’organisation territoriale, je m’étonne d’observer un certain conservatisme sur le sujet. Il faut à tout le moins poursuivre la réflexion dans les textes à venir.