Intervention de Christian Eckert

Un accord est effectivement intervenu jeudi 8 novembre sur le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce n'est pas vraiment une surprise, puisque ce texte avait l'assentiment assez large du Parlement, au-delà même de la majorité de chacune des deux assemblées.

D'ailleurs, les différences constatées entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat à l'issue de la première lecture n'étaient pas fondamentales, et les dispositions restant en discussion étaient, pour la plupart, assez techniques. Les deux assemblées étaient largement d'accord sur les trois grandes innovations de ce projet : la définition du contenu des lois de programmation des finances publiques ; la création d'un Haut conseil des finances publiques ; la mise en place d'un mécanisme de correction en cas d'écart par rapport à la trajectoire de solde structurel des administrations publiques.

Dans ces conditions, il ne restait plus à la commission mixte paritaire qu'à trouver des compromis sur les points demeurant en discussion. Je m'en tiendrai aux plus importants.

Sur ma proposition, la commission mixte paritaire a prévu l'audition par les commissions parlementaires des finances et des affaires sociales du membre du Haut conseil des finances publiques nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental. En effet, dès lors que la CMP avait fait le choix de conserver le principe d'une telle audition non seulement pour les membres nommés par les autorités parlementaires mais aussi pour les magistrats de la Cour des comptes, il fallait traiter l'ensemble des nominations au Haut conseil de la même façon.

Deuxièmement, sur la proposition de notre collègue François Marc, rapporteur pour le Sénat, la CMP a prévu que la composition du Haut conseil des finances publiques serait paritaire. L'exigence de parité entre femmes et hommes s'appliquera, là aussi, à l'ensemble des nominations, y compris pour les magistrats de la Cour des comptes. Pour les autres autorités de nomination, un mécanisme de tirage au sort permettra d'indiquer laquelle doit désigner un homme et laquelle doit désigner une femme. Ces autorités n'auront donc pas à s'entendre entre elles, comme le prévoyait le texte du Sénat ; cela aurait pu entraîner des blocages.

Par ailleurs, la CMP a fixé un délai limite pour la remise par le Haut conseil de son avis sur les projets de loi de finances rectificative : l'avis devra intervenir avant l'adoption du texte en première lecture par l'Assemblée nationale.

De même, la CMP a fixé un délai limite lorsque l'avis du Haut conseil est requis au cours de la discussion au Parlement d'un projet de texte financier qui repose sur des prévisions macroéconomiques que le Gouvernement décide de réviser postérieurement à son dépôt. Dans ce cas, c'est avant l'adoption définitive du texte que le Haut conseil devra rendre son avis.

Pour faciliter le fonctionnement du Haut conseil, la CMP a également allégé le quorum que le Sénat avait introduit. Il sera finalement de six membres, au lieu de huit, sur onze, dont deux membres nommés par des autorités parlementaires ou par le président du Conseil économique, social et environnemental.

À l'initiative conjointe de M. François Marc et moi-même, la CMP a complété le mécanisme relatif aux circonstances exceptionnelles qui permettent, à titre dérogatoire, de s'écarter de la trajectoire de solde structurel. Le Gouvernement pourra donc demander au Haut conseil de constater que ces circonstances ont pris fin. Le législateur pourra également déclarer que les circonstances exceptionnelles ont disparu.

Enfin, la CMP a amélioré la connaissance par le Parlement des engagements hors bilan de l'État, notamment les contrats de partenariat et les baux emphytéotiques. On pourra désormais trouver des éléments d'information tant dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques qu'en annexe du projet de loi de règlement, ainsi que dans chaque projet de loi de finances de l'année. Souhaitons que les parlementaires qui ont sollicité de telles informations aient ensuite à coeur de les exploiter !

D'une manière plus générale, la commission mixte paritaire a amélioré la rédaction d'ensemble du texte, en supprimant plusieurs dispositions inutiles ou redondantes. Je dois néanmoins vous avouer qu'elle ne l'a peut-être fait qu'insuffisamment à mon goût, mais qu'importe : l'essentiel était de parvenir à un texte pleinement opérationnel, qui permette de respecter le traité budgétaire européen et, surtout, de nous guider dans le redressement de nos finances publiques.

De ce point de vue, la CMP a, me semble-t-il, très bien rempli sa mission. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte qu'elle a élaboré.