Intervention de Cécile Duflot

…de mettre en oeuvre une réforme qui traduit dans les faits deux engagements de campagne du Président de la République : d'une part, la cession du foncier public avec une forte décote, pouvant aller jusqu'à la gratuité, pour la construction de logements sociaux ; d'autre part le renforcement des dispositions de l'article 55 de la loi SRU, avec le relèvement de l'objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et le quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.

Nous avons eu l'occasion, lors du premier examen de ce texte, d'échanger de manière très riche et très constructive – je vous en remercie encore. Lors du débat parlementaire, le texte a été amélioré sur bien des points, notamment de manière à ce que l'effort demandé aux communes profite en particulier aux ménages les plus modestes, par le développement du logement locatif très social financé en prêt locatif aidé d'intégration, ou PLAI. Un équilibre a également été recherché pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes, concernées par des normes d'inconstructibilité.

Lors de ces débats, j'ai pu constater avec beaucoup de satisfaction que la loi SRU, qui avait été si vivement critiquée au moment de son adoption, était devenue, en une dizaine d'années, une référence commune pour la majorité, voire la totalité d'entre nous, alors même que les obligations qu'elle instaurait étaient d'abord apparues à certains comme inadmissibles ou irréalistes.