Intervention de Audrey Linkenheld

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, chers collègues, je suis moi aussi ravie de vous retrouver.

Le logement est un thème que nous avons déjà abordé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, lors de la session extraordinaire comme depuis l'ouverture de cette session ordinaire.

Nous en avons évidemment parlé à l'occasion des débats sur le premier projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, mais également à l'occasion du projet de loi de finances pour 2013, que nous venons d'adopter et qui comporte plusieurs mesures fiscales visant à lutter contre la crise du logement.

Je pense notamment au renforcement de la taxe sur les logements vacants, à l'inversion de la fiscalité sur les plus-values pour lutter contre la rétention foncière, à la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles situés en zone tendue, à l'augmentation de la taxe sur les friches commerciales, et enfin au nouveau dispositif de soutien à l'investissement locatif, pour lequel je me réjouis que l'on ait retenu un zonage plus ciblé et des critères de plafonnement des loyers et de conditions de ressources plus restrictifs et plus sociaux.

Ces mesures, qui s'ajoutent au décret d'encadrement des loyers pris cet été ainsi qu'au relèvement du plafond du livret A et du livret de développement durable, montrent que la mobilisation générale pour lutter contre la crise du logement qui touche de plein fouet toutes les catégories sociales, et depuis trop longtemps, est bien engagée et que rien ne la freinera. Aucun obstacle ne nous arrêtera.

Je ne reviendrai pas sur les multiples raisons qui me conduisent à soutenir ce projet de loi, aujourd'hui comme hier. Il permettra de construire plus de logements, plus de logements sociaux, et de mieux les répartir sur le territoire.

Le texte s'articule, comme le précédent, autour de deux grands axes qui sont autant d'engagements du Président de la République et du Premier ministre. Le premier est de mobiliser le foncier public en cédant plus vite et moins cher des terrains de l'État et de ses établissements publics, pour y construire des logements et y donner une priorité plus forte au logement social.

Le second est de renforcer les objectifs de la loi SRU, car l'impératif de mixité sociale ne se satisfait pas du seul jeu de l'offre et de la demande, et que si la loi SRU a fait ses preuves dix ans après, elle montre aussi que l'effort doit être accentué et mieux réparti.

Le troisième titre du projet de loi porte sur le Grand Paris, et je laisserai le soin au rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le soin d'y revenir.

Pour ma part, je me réjouis que les dispositions du texte que nous avons voté ici le 9 novembre, tel qu'il était issu de la commission mixte paritaire, aient été reprises presque intégralement. Cela marque la convergence de vues entre le Parlement et le Gouvernement, et cela permettra surtout, cette fois-ci, une mise en application rapide afin de répondre à l'urgence économique et sociale à laquelle sont confrontés les Français.

Avant nos débats, et afin de les éclairer, je voudrais rapidement revenir sur les enrichissements qu'a permis d'apporter le précédent travail parlementaire et que la commission des affaires économiques a entérinés la semaine dernière en examinant le projet de loi sans y intégrer d'amendements nouveaux.

S'agissant du titre Ier, relatif à la mobilisation du foncier public, nous avions précisé, en octobre, les circonstances locales qui entourent la fixation de la décote pour la cession des terrains de l'État et des établissements publics. Nous avions proposé que les organismes privés, notamment dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, puissent également bénéficier de cette décote. Nous avions offert la possibilité aux établissements publics, notamment scolaires, situés sur ces terrains de se voir appliquer eux aussi une décote. Nous avions fixé des clauses anti-spéculatives d'une durée de dix ans, introduit la nécessité de prendre en considération le patrimoine naturel des terrains concernés et, surtout, veillé au suivi, au contrôle et à l'évaluation de la liste des terrains et de leurs cessions. En cela, nous avions contribué à créer une Commission nationale de l'aménagement de l'urbanisme et du foncier, car nous avions bien noté que la décision politique doit être encadrée pour être suivie d'effets. Voter une loi, c'est bien, mais la faire appliquer vite et bien, c'est encore mieux.

Lors de ces précédents travaux parlementaires, nous avions également beaucoup discuté des baux emphytéotiques. Nous avons rappelé leur existence, encouragé leur utilisation en l'état actuel du droit, mais surtout fait en sorte qu'une décote puisse s'appliquer sur la valeur de référence du terrain qui, bien que non cédé, fera l'objet d'un bail emphytéotique.

Enfin, nous avions longuement débattu de la mixité sociale – « dans tous les sens », selon l'expression de notre collègue Benoist Apparu – et demandé au Gouvernement de nous remettre un rapport sur la règle des trois tiers bâtis, qui constitue un engagement du Président de la République, afin de ne pas construire n'importe quel logement, ni n'importe quel logement social, n'importe où.

S'agissant du titre II, renforçant les obligations de production de logement social, je vous rappelle que nous avions défini une procédure pour régler un éventuel désaccord entre le maire et le préfet lors de la vente d'un logement HLM. Nous avions surtout introduit des planchers pour les PLAI, les logements très sociaux, et des plafonds pour les logements PLS, les logements sociaux intermédiaires, aussi bien pour les communes soumises aux obligations triennales que pour les communes carencées. Pour ces dernières, nous avions étendu les obligations non seulement aux communes qui ne sont pas couvertes par un PLH, mais aussi à celles qui le seront demain, ou dont le PLH aujourd'hui existant pourrait être modifié.

De plus, nous avions étendu l'application de l'obligation de construire des logements sociaux aux villes dites « champignon », en leur imposant une obligation de 20 % de logements locatifs sociaux. Ce sont les communes de plus de 15 000 habitants qui sont en forte tension mais qui ne se situent pas dans une agglomération et n'étaient donc pas soumises à la loi.

Par ailleurs, nous avions demandé un inventaire complémentaire afin de savoir enfin, ce qui n'est pas le cas jusqu'ici, quels types de logements sociaux sont construits et quel est leur financement.

Nous avions également demandé au Gouvernement un rapport sur la possibilité de mettre en place un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne, ce qu'il a accepté. C'est aussi un sujet qui nous tient à coeur.

Enfin, à l'initiative d'un certain nombre de députés, nous avions abordé la question des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, celle des syndicats d'agglomération nouvelle, ou SAN, celle de l'exposition au bruit à Roissy, ainsi que celle des différents cas d'inconstructibilité.

Voici tous les éléments que je tenais à vous rappeler. Si la procédure recommence au point de départ, je crois qu'il est important de garder en tête que nous ne repartons pas de zéro sur le fond.

Les différents points, que nous avions précédemment introduits par voie d'amendement se retrouvent maintenant dans le texte qui nous est présenté. Cela traduit le respect du Gouvernement vis-à-vis des intentions exprimées par la représentation nationale, mais aussi la qualité des échanges que nous avons eus jusqu'ici.

Madame la ministre, vous avez rappelé certaines précisions techniques qui ont été ajoutées à ce projet de loi. Je n'y reviens pas. La commission des affaires économiques les a étudiées et les a toutes adoptées sans observation particulière.

J'aurai un dernier mot concernant l'introduction d'une obligation de production de logement social dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants. J'ai bien conscience que cette mesure fait encore débat, et je ne souhaite pas que cette disposition bloque un processus général que j'estime vertueux.