Intervention de Marc-Philippe Daubresse

J'en viens à la question de la question de la mobilisation du foncier public. En cette période où l'argent public est de plus en plus rare, prenons garde de ne pas faire une politique à la manière du sapeur Camember ! Mettre à disposition des terrains de l'État avec une décote n'est pas une idée neuve : dans la loi de cohésion sociale, j'avais prévu une décote pouvant aller jusqu'à 35 %. Et avec la loi portant engagement national pour le logement, nous sommes même allés plus loin. Benoist Apparu a également approfondi cette question. En théorie, on peut mettre des terrains de l'État sur le marché pour faire face à la crise du foncier : le logement étant rare, il devient de plus en plus cher, et inversement. Mais les choses ne sont pas si simples. En réquisitionnant avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %, et même si le Conseil d'État a fait valoir un certain nombre d'arguments en la matière, vous privez l'État de moyens financiers.

Permettez-moi de remarquer qu'au-delà de la crise du logement il y a la crise de l'emploi et celle du secteur du bâtiment. Ce secteur connaîtra sa crise la plus grave depuis les années cinquante, qui ont abouti à l'appel de l'Abbé Pierre, voire depuis 1929. L'année prochaine sera une année noire, j'en prends, hélas, le pari.

Si vous cherchez de l'argent chez RFF, à la SNCF, à l'Assistance publique, au sein des organismes parapublics de l'État ou même au ministère de la défense et dans les grands ministères, vous empêcherez la réalisation d'autres projets. Mobiliser de l'argent pour réaliser un nombre de logements, somme toute limité au regard de l'objectif escompté, empêchera la réalisation du canal Seine-Nord et perturbera le secteur du bâtiment. Ce n'est donc pas ainsi que vous allez activer le levier de production du foncier. En revanche, je suis d'accord – je l'ai dit à plusieurs reprises, notamment sous la précédente législature – pour dire que les enjeux des plus-values, de la rétention du foncier et de la spéculation foncière sont autrement plus importants pour mettre du foncier à disposition.

J'en viens à la loi SRU, votre second outil pour lutter contre le mal-logement consistant à relever le seuil de logements sociaux. Vous faites une grossière erreur en persistant à penser qu'un logement est social à partir du moment où il s'agit d'un HLM public. La vérité, c'est qu'un logement est social à partir du moment où il est occupé par des personnes dont les caractéristiques de revenus et de charges de famille le rendent social. C'est la raison pour laquelle il y a autant de logements sociaux dans le parc privé ancien, en particulier dans la région parisienne et la Seine-Saint-Denis. Vous faites une erreur en affectant à des communes des quotas qui ne dépendent que de la production de HLM publics par des offices ou des sociétés de HLM.