Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc-Philippe Daubresse :

Aujourd'hui, on est en train de mettre en place des taxations et des taux de TVA qui, au lieu de s'attaquer au vrai problème, c'est-à-dire la lutte contre les produits importés et les emplois délocalisés, sont précisément en train de tuer tous les dispositifs qui créent de l'emploi dans notre pays non délocalisable. Quant aux politiques de lutte contre la précarité énergétique, que vous soutenez, madame la ministre, et que, pour ma part, je voterai des deux mains sans problème, vous allez être coincée par une série de nouveaux dispositifs fiscaux qui vont à l'encontre de cet objectif.

Vous serez coincée pour ce qui est du parc locatif privé parce que vous n'avez pas réussi à mettre en place un amortissement fiscal unique fusionnant tous les dispositifs. Votre futur dispositif n'est pas mal, mais ce n'est qu'un dispositif de plus, qui se superpose aux Méhaignerie, Borloo et Robien en tous genres, alors qu'il faudrait un dispositif pérenne : c'est ce qu'attendent les propriétaires…

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