Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Motion de rejet préalable

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

Quelle est la conséquence de cette disposition, qui connut d'ailleurs son application la plus large sous et par le président Chirac ?

Le but est d'inciter le propriétaire à mettre son bien en location. L'alternative est très simple et constitue, de fait, une traduction du droit au logement. Les logements n'ont pas vocation à être conservés vacants. C'est un nouveau principe ou, plus exactement, la mise en application d'un principe qui devrait sembler évident à tous ceux qui ont la volonté de s'attaquer à la crise du logement. Soit ces logements sont cédés, soit ils sont loués par leur propriétaire, soit nous trouvons les moyens de les utiliser par le biais de la réquisition pour ceux et celles qui en ont besoin.

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