Intervention de Marylise Lebranchu

Il y a du vrai dans votre observation, mais je dirais qu’on vous comprend sans pouvoir vous suivre. La comptabilisation budgétaire actuelle des remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l’impôt sera maintenue. En effet, les remboursements viennent d’ores et déjà atténuer les recettes nettes en première partie de la loi de finances. Leur comptabilisation hors de la mission « Remboursements et dégrèvements » conduirait à intégrer plutôt ces remboursements comme des moindres recettes brutes en première partie. Cette procédure se heurterait à des problèmes comptables, notamment du fait de la mécanique des impôts concernés. Voilà pour l’amendement no 802 .

J’en viens à l’amendement no 803 . Là aussi, le Gouvernement souhaite conserver la comptabilisation actuelle. Par similitude avec les prélèvements sur recettes, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux peuvent en effet continuer à être déduits des recettes de l’État en présentation. Par ailleurs, le rattachement des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux aux dépenses de l’État que vous demandez dégraderait la lisibilité des dépenses et leur pilotage budgétaire. En effet, l’évolution de ces dégrèvements est en partie liée aux décisions des collectivités locales, notamment sur le taux de la fiscalité locale. Lorsque celui-ci augmente, le dégrèvement est plus important, mais on ne peut le prévoir.

D’autre part, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ne traduisent pas nécessairement des politiques publiques ou des transferts aux collectivités locales, mais la simple mécanique de l’impôt, notamment dans le cas des restitutions des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE.

Je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir retirer ces deux amendements. Dans le cas contraire, je me verrais contrainte d’y donner un avis défavorable.