Intervention de Cécile Duflot

Ne vous inquiétez pas, monsieur Daubresse, cela ne me pose aucun problème de « flirter », comme vous dites, avec la chose constitutionnelle. Il me semble nécessaire de considérer que, constitutionnellement, le droit au logement doit revêtir une force très importante, en tout cas dans un État républicain comme le nôtre qui a pour devise « Liberté, égalité, fraternité ». Je rends d'ailleurs hommage à ceux qui ont fait rendu le droit au logement opposable. Peut-être faudrait-il faire un pas de plus, je l'ai dit – vous pourrez retrouver les termes exacts dans mon discours – en remerciant largement ceux qui ont fait voter cette loi malgré toutes ses difficultés d'application.

La question est intéressante car elle montre bien qu'à un moment nous décidons, ou non, de considérer que le droit de propriété des personnes morales n'autorise pas celles-ci à laisser vides, pour des raisons purement spéculatives, pendant plusieurs années parfois, des immeubles comportant de nombreux logements. Nous pouvons légitimement considérer que ce n'est pas normal et que la remise en location doit être faite par les propriétaires eux-mêmes ou par le biais de la réquisition.

Je précise que la réquisition, dans la loi de 1998, vise les propriétaires personnes morales, afin de ne pas affoler certaines personnes qui, partant en vacances, m'enverraient des messages pour me dire qu'ils sont simplement partis en vacances et qu'il ne faut pas réquisitionner leur logement !

Nous aurons un débat intéressant puisque, de toute façon, la présente loi n'est qu'une première étape et que nous aurons l'occasion de nous retrouver dans quelques mois sur d'autres sujets, passionnants, relatifs au droit de la copropriété et à la profession d'agent immobilier.

C'est pourquoi, étant donné l'urgence et la nécessité de cette loi, je suis défavorable à l'adoption de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)