Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Motion de rejet préalable
Daniel Goldberg :J'ai écouté attentivement l'intervention de M. Daubresse, mais n'y ai trouvé aucun argument de rejet en constitutionnalité.
