Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 41
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à votre amendement pour plusieurs raisons. Premièrement, le prêt à taux zéro – PTZ – a été conçu pour financer la pleine propriété du logement. Une hypothèque pourrait-elle donner les mêmes niveaux de garantie à un détenteur de parts sociales qu’à un propriétaire ?
Deuxièmement, le montant du PTZ est calculé en fonction du prix d’acquisition du logement qui sera occupé par le ménage. Comment s’effectuerait ce calcul si le bien n’était pas acquis en pleine propriété ?
Troisièmement, l’incidence financière de ces dispositions n’a pas chiffrée à ce stade. L’avis de la commission est donc défavorable.
