Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 41

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission a émis un avis défavorable. Lors de la signature d’un contrat de location-accession, la banque offre des conditions de prêt particulières. Or la levée de l’option peut intervenir un à deux ans, après cette date.

Pendant deux ans, les ménages devraient donc conserver les conditions de prêt fixées lors de la signature du contrat de location-accession. En droit commercial, cela peut conduire à un risque financier. À ce stade, les amendements ne précisent pas comment ce risque pourrait être financé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion