La commission a émis un avis défavorable. Lors de la signature d’un contrat de location-accession, la banque offre des conditions de prêt particulières. Or la levée de l’option peut intervenir un à deux ans, après cette date.
Pendant deux ans, les ménages devraient donc conserver les conditions de prêt fixées lors de la signature du contrat de location-accession. En droit commercial, cela peut conduire à un risque financier. À ce stade, les amendements ne précisent pas comment ce risque pourrait être financé.