Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement soulève les mêmes obstacles opérationnels que la rapporteure générale, bien que, là encore, l’objectif soit partagé. En effet, les amendements imposeraient à la banque d’émettre une offre de prêt valable sur une très longue période, ce qui va à l’encontre de l’objectif qui leur est assigné par ailleurs, de réduire leurs engagements hors bilan.

En outre, comme l’expliquait à l’instant la rapporteure générale, la durée de validité de l’offre de prêt à taux zéro devrait nécessairement être limitée, ce qui apparaît contradictoire avec la possibilité d’allonger les phases locatives du PSLA.

Enfin, en cas d’offre émise au stade de la signature du contrat, l’évolution éventuelle de la situation personnelle du ménage emprunteur au moment de la levée d’option ne serait pas prise en compte.

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite aboutir à une rédaction qui donne à ces amendements un caractère opérationnel. Il n’y est donc pas favorable à l’heure actuelle et en proposerait le rejet, s’ils étaient maintenus.

Toutefois, s’agissant de la règle de l’entonnoir, le projet de loi de finances rectificative, plus opérationnel, permettrait une application du dispositif dès l’année prochaine.