Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 41

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Si ! Vous allez me dire – je connais l’argument – que le secteur du bâtiment, ou celui de l’immobilier, est le plus directement lié à l’emploi, mais nous aurons des débats du même type sur d’autres sujets.

À chaque fois, on nous dit d’augmenter les dépenses fiscales, au motif que nous devrions nous y retrouver : l’assiette étant plus large, cela compenserait les pertes. On peut faire ce raisonnement sur l’emploi à domicile, sur l’imposition des sociétés… C’est le vrai débat fiscal : à quel niveau l’impôt, ou la réduction d’impôt, a une influence sur le comportement, de sorte que l’assiette évolue suffisamment pour compenser les effets du taux. Dans le cas d’espèce, cela vaut pour le périmètre retenu.

À un moment donné, il faut faire des choix. Ce choix d’un périmètre ciblé est clairement assumé. Les mesures en faveur du logement sont très nombreuses et nous estimons qu’à ce niveau de dépense publique ou de dépense fiscale, il serait dangereux pour nos équilibres financiers d’aller plus loin – même si je connais le lien entre l’assiette et le taux.

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