Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 41
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui précise utilement les choses.
J’en profite pour dire à M. Rogemont et à d’autres que le Gouvernement cherchera une solution constitutionnelle à la difficulté technique tout à fait réelle qui a été soulevée.
