Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 41

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui précise utilement les choses.

J’en profite pour dire à M. Rogemont et à d’autres que le Gouvernement cherchera une solution constitutionnelle à la difficulté technique tout à fait réelle qui a été soulevée.

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