Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 41
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons.
Tout d’abord, cette mesure constituerait une discrimination par rapport à d’autres énergies, notamment le gaz, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux devant la Commission européenne.
