Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 41

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Nous connaissons bien ce sujet. La directive européenne ne permet pas actuellement d’aller dans le sens que propose Mme Sas. Cet amendement, s’il était adopté, nous mettrait en infraction au regard des règles communautaires. Le Gouvernement y est donc défavorable.

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