Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 41
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Les conseils régionaux peuvent déjà majorer, à hauteur de 1,35 euro par hectolitre, le tarif de la TICPE applicable au gasoil vendu sur leur territoire. Mais cela vaut pour tous les consommateurs. Vous proposez de ne le faire que pour les transporteurs routiers, mais comment serait-il possible de mettre en place concrètement une telle mesure ? Cela me semble assez compliqué en termes opérationnels. La commission a émis un avis défavorable pour ces raisons.
