Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 41
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à cet amendement, qui pose trois problèmes.
Premièrement, si nous adoptions cet amendement, nous ne respecterions pas nos obligations communautaires, qui sont très précises en la matière : l’article 14 de la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité prévoit en effet que les États membres exonèrent de cette taxation « les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation, comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux communautaires, y compris la pêche ». Il faudrait peut-être demander une modification de la directive sur ce point.
Deuxièmement, cet amendement instaurerait une différence de traitement entre les bateaux de pêche, ce qui pourrait constituer une sorte de rupture d’égalité devant les charges publiques.
Troisièmement, cet amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2016, ce qui laisse à l’ensemble des entreprises et des acteurs de cette industrie un laps de temps assez court pour s’adapter.
