Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 41
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement estime que cet amendement serait contraire à la directive que la rapporteure générale vient de citer ; or il ne souhaite pas se mettre en infraction par rapport aux règles communautaires. Avis défavorable.
