Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 41
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons déjà eu à connaître de cet amendement en première partie de loi de finances et notre commission l’a examiné de nouveau. En tant que législateurs, nous devons définir précisément l’assiette sur laquelle nous voulons faire porter une taxe. Or telle qu’elle est présentée, votre assiette souffre de deux faiblesses.
Premièrement, quels sont les produits relevant de la grande consommation ? Quelle en serait une définition précise ? Deuxièmement, quelle est la définition des produits fortement générateurs de déchets ? Compte tenu de la rédaction de votre amendement, l’on risque de nous reprocher notre incompétence négative !
Avis défavorable donc.
