Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 41

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Il est en tout point conforme à celui de Mme la rapporteure générale. S’agissant de l’imprécision de la formule « produits générateurs de déchets », je ne sais pas comment nos concitoyens et nos administrations pourraient s’y retrouver. D’un point de vue technique, la mesure est inapplicable et donnerait lieu à des doubles assujettissements sur un certain nombre de produits. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas voir l’adoption de cet amendement s’il était maintenu.

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