Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 41
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Alors que l’on reprochait tout à l’heure au Gouvernement de fixer certaines dispositions par arrêté, l’amendement qui nous est proposé ne détermine ni le redevable, ni le fait générateur, ni l’assiette, ni le taux de la taxe.
