Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 41
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
J’imagine mal que le Gouvernement puisse demander au Conseil d’État-de prendre un décret sur la base d’une telle intention législative, aussi respectable soit-elle.
