Intervention de Christian Eckert

Cet amendement présente toujours certains inconvénients. Il prévoit en effet d’instaurer une réfaction de TGAP pour certaines collectivités performantes en matière de tri, alors même que le redevable de la taxe est l’exploitant de l’installation, ce qui est source de complexité. En outre, cette réfaction introduit des différences de traitement entre les collectivités locales et les entreprises privées, mais aussi entre collectivités locales, en fonction de leurs performances ou de leur caractère vertueux. L’amendement soulève également des questions constitutionnelles liées à l’égalité devant l’impôt. Après un examen approfondi, le Gouvernement estime donc qu’il n’est pas opportun et propose son rejet.