Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 41

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Cet amendement présente toujours certains inconvénients. Il prévoit en effet d’instaurer une réfaction de TGAP pour certaines collectivités performantes en matière de tri, alors même que le redevable de la taxe est l’exploitant de l’installation, ce qui est source de complexité. En outre, cette réfaction introduit des différences de traitement entre les collectivités locales et les entreprises privées, mais aussi entre collectivités locales, en fonction de leurs performances ou de leur caractère vertueux. L’amendement soulève également des questions constitutionnelles liées à l’égalité devant l’impôt. Après un examen approfondi, le Gouvernement estime donc qu’il n’est pas opportun et propose son rejet.

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