Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement porte sur ce qu’on appelle le « verrou de Bercy ».

Nous avons voté une loi, que chacun connaît, pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique ; nous avons assisté à la mise en place de la fameuse Haute autorité, et il existe désormais un parquet financier. J’avais d’ailleurs objecté à l’époque – vous vous en souvenez sans doute, madame la présidente, puisque le sujet vous tient à coeur – qu’il était un peu surprenant que ce parquet financier à compétence nationale soit placé sous l’autorité du procureur général de Paris.

Le problème est que ce parquet financier compétent en matière de lutte contre la fraude fiscale n’a même pas un droit de regard sur l’ensemble des infractions fiscales. Nous savons qu’il existe des décisions ministérielles en matière fiscale, et qu’elles sont le plus souvent discrétionnaires. Nous savons aussi que de multiples filtres légaux viennent interférer avant la mise en recouvrement des sommes dues et des pénalités encourues. Les pénalités de retard, comme les pénalités pour mauvaise foi, voire les manoeuvres frauduleuses, peuvent faire l’objet de négociations ou de transactions. Ce qui est choquant, c’est qu’il ne puisse y avoir à un moment ou à un autre, même de façon anonyme, au moins une information du parquet. Il ne s’agit pas de délation ; il s’agit de savoir si la transaction a été faite par le ministre. Certes, la Commission des infractions fiscales intervient, mais quel que soit son avis, le ministre peut prendre une autre décision.

Afin de faire un pas vers plus de transparence dans la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière, nous proposons qu’il y ait a minima une information du parquet, de façon anonyme, pour que la représentation nationale puisse savoir chaque année quel a été le montant des transactions et combien de personnes sont concernées. À l’heure où vous déployez tant d’efforts pour faire en sorte que cette transparence soit au rendez-vous, nous ne comprendrions pas que le secrétaire d’État au budget s’y oppose.