Intervention de Christian Eckert

Il s’agit d’un amendement bien connu. La Commission des infractions fiscales rend tous les ans un rapport sur son fonctionnement, le nombre de dossiers dont elle est saisie et le pourcentage de ces derniers qui sont transmis au procureur.

Je pense que, de ce point de vue, notre souci doit être d’assurer un fonctionnement rapide, le plus rapide possible : c’est ce qui est permis par ce dispositif tel qu’il fonctionne aujourd’hui.

Pour que les choses soient parfaitement claires, j’ajoute que l’administration fiscale travaille selon un certain nombre de principes, qui résultent à la fois de l’expérience, des pratiques, des usages et des consignes générales données par les ministres, en l’occurrence par le secrétaire d’État au budget, c’est-à-dire moi-même. Durant les six derniers mois, le secrétaire d’État au budget que je suis ne s’est pas prononcé sur un seul cas individuel, quelle que soit la notoriété de l’intéressé. Je veux donc que les choses soient claires, car un certain nombre d’affaires ont défrayé la chronique, peut-être légitimement. L’administration fiscale a toujours pris ses décisions uniquement en fonction de principes et non pas sur des suggestions ou des instructions du secrétaire d’État au budget concernant des cas individuels. J’ai entendu des appels d’un certain nombre de parlementaires sur des cas très précis : je répète que je n’ai donné instruction ni de transmettre, ni de ne pas transmettre, et que j’ai laissé l’administration fiscale travailler suivant les principes généraux en vigueur.

Vous aurez compris que le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de cet amendement.