Intervention de Philippe Vigier

J’entends ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d’État : en plusieurs mois, pas une seule fois vous n’avez dû intervenir. C’est très bien, c’est même parfait, mais à ce moment-là, qu’a-t-on à cacher ?

La disposition que je propose serait une garantie pour les ministres du budget, pour éviter qu’il puisse y avoir, a posteriori, une contestation de certaines décisions. S’il existe un délit, s’il n’y a pas d’accord, s’il n’y a pas de transaction, on transmet le dossier au parquet, soit. Mais le simple fait d’informer la justice des transactions qui ont pu être faites ne me paraît pas de nature à priver le ministre du budget d’un pouvoir régalien qui lui appartient, ni même de l’intégrité au nom de laquelle vous, comme d’autres, ferez en sorte que l’on puisse régler les cas les plus litigieux.

Je suis un peu étonné de ce prisme déformant : d’un côté, la Haute autorité ne se prive pas d’interroger l’ensemble des membres de la représentation nationale sur tel ou tel élément – elle a d’ailleurs raison de le faire – tandis que, de l’autre côté, lorsqu’il existe une transaction, une espèce d’écran de fumée empêche la représentation nationale de savoir de quoi il s’agit.

Tel est, monsieur le secrétaire d’État, l’objet de cet amendement.

Cela étant dit, j’ai trouvé que la rapporteure générale était très économe de ses propos : je ne sais s’il faut y lire une petite teinte d’amertume ou le fait qu’elle n’avait pas beaucoup d’éléments à m’objecter.