Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président Schwartzenberg, vous proposez de compléter l’article L. 2323-26-2 du code du travail, qui prévoit la transmission du rapport du comité d’entreprise au comité de suivi régional en cas d’utilisation non conforme du CICE par l’entreprise. Dans ce cas, le comité de suivi régional et le comité d’entreprise pourraient saisir l’Obervatoire des contreparties qui, si ma mémoire est bonne, a été créé à votre initiative.

Cet observatoire n’étant effectivement pas encore opérationnel, le Gouvernement estime que cet amendement est prématuré. J’entends votre souci et votre impatience légitimes concernant la mise en place des comités régionaux et du comité de suivi national. Dès lors que l’observation montrera une défaillance ou un manque de réactivité, ce qui est possible, il sera peut-être temps de légiférer sur le sujet. Néanmoins, dans cette attente, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.