Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

La responsabilité de ce retard n’incombe aucunement au secrétaire d’État au budget, que je ne mets nullement en cause. Mais la loi, qui doit dominer toutes les autres normes juridiques, a institué deux instances : les comités de suivi régionaux, créés par la loi du 29 décembre 2012 et l’Observatoire des contreparties, dont le premier à parler a été le Président de la République, le 14 janvier 2014. Il est tout de même très regrettable que ces organismes ne soient pas en place, et que l’on en tire argument pour rejeter tel ou tel amendement.

Le fait pour un gouvernement de ne pas agir – et je ne mets pas du tout en cause, ici, M. Eckert – ne peut pas être un argument opposable à la représentation nationale, qui aurait plutôt matière à se plaindre que, lorsqu’elle vote des dispositions législatives, celles-ci ne soient pas appliquées mais mises de côté pour des jours sans doute meilleurs, et en tout cas beaucoup plus lointains.