Intervention de Olivier Falorni

Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, la promesse que chaque Français ait un toit sur la tête est encore vaine en 2012, cinquante-huit ans après le cri d'alarme de l'Abbé Pierre.

Prendre à bras-le-corps les problèmes du logement, c'est donc en effet, pour des millions de nos concitoyens, une urgence vitale et ce projet de loi, qui s'inscrit dans une mobilisation en faveur du logement, sujet totalement abandonné depuis des décennies, va dans le bon sens.

L'objectif est de construire 110 000 logements sociaux et privés, dont la moitié en Île-de-France, sur des terrains publics, d'ici à 2016. Je veux saluer cette volonté ambitieuse, dans le contexte de crise économique que nous subissons.

Notre pays a besoin d'une politique du logement, d'une part pour combler les manquements de certaines collectivités dans leur obligation visant à réduire le mal-logement, d'autre part pour s'inscrire dans une vision à plus long terme au regard des projections démographiques, lesquelles indiquent que la France devra loger 5 millions d'habitants en plus d'ici vingt ans.

Je concentrerai donc mon intervention sur le titre II et le renforcement des obligations en matière de logement social. Là est la clé du problème pour les familles à faibles revenus et, de plus en plus, pour celles à revenus intermédiaires. La disposition phare de ce texte est la cession à bas prix des terrains publics. Cette mesure doit permettre de réaliser des logements sociaux dans les régions où le marché du foncier est tendu ; je m'en réjouis.

Je me réjouis également de la nouvelle rédaction qui renforce l'article 55 de la loi SRU, portant à 25 % le seuil de logements sociaux dans les communes. Conforme à l'engagement du Président de la République, c'est une mesure équilibrée qui tient compte des disparités locales en matière de taux de population. Ce relèvement du seuil, parfaitement justifié, permettra de développer dans le parc social une offre plus ambitieuse, dont l'effort devant porter en priorité sur le logement à loyer modéré.

Faisons cependant attention à respecter une certaine équité. Comme le soulignait ma collègue Jeanine Dubié lors du précédent examen du texte, ce projet de loi fait aussi le constat que le niveau actuel des sanctions n'incite évidemment pas certaines communes – qui ne sont d'ailleurs souvent pas les plus pauvres – à jouer le jeu de la mixité sociale. Aussi la multiplication des pénalités par cinq est-elle une mesure que nous approuvons.

J'ai déposé, avec mes collègues du groupe RRDP, plusieurs amendements, dont l'un a pour but de s'assurer que les propriétaires frileux pour remettre leur bien en location devront faire face à un certain nombre d'obligations. En effet, j'appelle votre attention sur le nouvel échéancier qui, ainsi que l'ont fait remarquer plusieurs associations, étire à vingt-quatre mois au lieu de douze la mise à disposition des biens à la relocation pour éviter la réquisition. Il faut, à notre sens, un roulement beaucoup plus rapide, pour une résorption efficace du problème des logements vacants.

Comme le souligne le rapport de la commission, s'agissant du logement social, le projet de loi n'aborde pas la question des pratiques des bailleurs en matière d'attributions, de rénovation ou de loyers.

En outre, le projet ne s'intéresse que de manière indirecte au logement privé et ne traite donc pas des problèmes d'habitat indigne ou d'intermédiation locative. Pourtant, vous le savez, des familles à faibles revenus figurant depuis de longues années sur des listes d'attente, sont logées par des marchands de sommeil qui louent des taudis à prix d'or. C'est cela le mal-logement ; les sanctions doivent être exemplaires !

Mon collègue Jacques Krabal donnera de façon plus détaillée son sentiment sur les dispositions fiscales remplaçant la loi Scellier. Je tiens cependant à saluer le dispositif en faveur de l'investissement locatif, qui s'applique aux zones A et ². Cette mesure devrait vivifier la construction et les entreprises locales du bâtiment, souvent en difficulté.

Enfin, comment ne pas parler d'accession à la propriété sans évoquer la disparition programmée du Crédit immobilier de France, partenaire historique des bailleurs sociaux ? Au moment où le Gouvernement met en lumière la problématique du logement, une réflexion profonde doit être menée pour sortir le CIF de la crise qu'il traverse. Une telle réflexion engagerait un volet important de la politique du logement.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur ce texte. Nous serons très attentifs à l'application des mesures pleines de bons sens qui seront prises à l'issue de ces débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)