Intervention de Valérie Rabault

Différents amendements ont été proposés sur ce sujet à notre assemblée ; ils visent soit à élargir soit à réduire la portée de l’exonération du versement transport.

Il me paraît utile de rappeler l’historique de cette exonération. Dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire, il est prévu de modifier les conditions d’exonération du versement transport. Les conditions requises pour bénéficier de cette exonération, qui donnaient lieu à des interprétations qui pouvaient être divergentes, ont été remplacées par une condition d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Cette rédaction posait toutefois quelques questions, puisqu’elle était dotée d’un champ très large et certaines structures n’avaient pas été intégrées, comme les centres de lutte contre le cancer, qui ne sont ni des associations ni des fondations, mais qui remplissent par nature les conditions d’exonération du versement transport.

C’est pourquoi, à l’initiative du rapporteur du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, Yves Blein, nous avons adopté, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une clarification du champ de l’exonération. Quelques doutes subsistaient encore, notamment sur les organismes concernés. Le Gouvernement s’est engagé à demander sur le sujet un rapport au corps d’inspection, qui devrait être remis dans les prochains jours. Sauf erreur de ma part, le Gouvernement a l’intention, dans le prochain PLFR, d’apporter les corrections nécessaires, sur la base des préconisations du rapport. C’est pourquoi je vous invite, monsieur Alauzet, à retirer votre amendement, à défaut de quoi la commission émettra un avis défavorable.