Intervention de Christian Eckert

Le rapport, qui devait être remis avant le 1eroctobre, est en phase de finalisation. Il nous permettra de travailler sur de bonnes bases, dans le cadre du PLFR. La Cour de cassation a remis en cause les pratiques sans support légal qui se sont accumulées au fil des ans. Nous devrions trouver une solution équilibrée, en concertation avec les acteurs de ce secteur et les AOT.