Intervention de Joël Giraud

Cet amendement, que nous sommes seuls à défendre ce soir, a pourtant été déposé par plusieurs groupes. La loi de finances rectificative pour 2014, dans son article 17, a prévu que les fondations et les associations à but non lucratif oeuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, seraient soumises au versement transport. Cela a entraîné d’énormes problèmes, à telle enseigne que les services du Premier ministre ont réuni le 24 juillet l’ensemble des organisations concernées. Il a été décidé, pour le PLF 2015, un statu quo ante, ce qui permettrait de revenir sur une situation qui met en péril l’équilibre de ces organisations.

Je rappelle que cette disposition touche pour la première fois les zones rurales, la loi portant réforme ferroviaire ayant étendu la possibilité d’un prélèvement dit « interstitiel » dans les zones rurales et semi-rurales, jusqu’ici exclues du périmètre. À cela s’ajoutent des modifications sur les exonérations sociales au titre des zones de revitalisation rurales. La situation actuelle crée un désordre juridique et financier, auquel nous proposons de remédier par cet amendement. Je rappelle que les collaborateurs du Premier ministre, lors de la réunion du 24 juillet, ont clairement indiqué que la volonté de l’exécutif n’était pas d’augmenter les ressources des AOT au détriment des organismes privés non lucratifs oeuvrant dans ce secteur.