Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Cet amendement pose beaucoup de problèmes. Vous prévoyez de faire bénéficier d’un crédit d’impôt les organismes mentionnés à l’article 207 du code général des impôts ainsi que les associations qui ne sont pas assujetties à l’impôt. Comment instaurer un crédit d’impôt pour des organismes qui n’y sont pas soumis ? Ce n’est pas cohérent.

Vous ne doutez pas des efforts entrepris par le Gouvernement, qui, avec le concours du Parlement, a multiplié les mesures en faveur de l’emploi et des jeunes – renforcement de l’apprentissage, emplois d’avenir, contrats de génération. Un certain nombre de ces dispositifs ont d’ailleurs été amplifiés par de récentes décisions. Avis défavorable si cet amendement n’est pas retiré.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion