Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement vise à mieux informer le Parlement des dispositifs d’exonération qui concernent les plus-values immobilières dont bénéficient certaines structures publiques, en application des conventions fiscales conclues entre la France et d’autres pays. Cela permettra de savoir quelles structures bénéficient de ces dispositifs au titre de quels investissements, et quel est le montant des moindres recettes fiscales qui en découlent.